CONDITIONS GÉNÉRALES


Mis à jour le 17/05/2017


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE


I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CONDITIONS GENERALES ») s’appliquent à toutes les ventes de services en ligne réalisées par la société « ACTUASTYL ».

Elles détaillent les droits et obligations d’ACTUASTYL et de l’utilisateur, qu’il soit personne physique ou morale, ci-dessous référencé comme le « CLIENT ».


II. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu les présentes Conditions Générales qui, dans les relations contractuelles et notamment en cas d’interprétation et/ou de litige, prévalent sur tout document de nature informative, indicative ou commerciale que le CLIENT opposerait, tels que catalogue, prospectus, publicité, notice, ainsi que sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord spécifique écrit entre ACTUASTYL et le CLIENT, préalable à toute commande.

En conséquence, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et leur application à toute commande de services en ligne.


III. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ACTUASTYL se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales d’utilisation et de vente afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Il incombe à l’utilisateur de vérifier régulièrement les mises à jour des conditions générales d’utilisation et de vente, son utilisation continue du site après changements valant acceptation de ces dites conditions.


IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

IV.1. Propriété intellectuelle d’ACTUASTYL

Les produits et services de ACTUASTYL ainsi que la structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, dessins et modèles, informations, documents et tout autre élément composant le site internet de ACTUASTYL sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de ACTUASTYL ou exception légale, toute représentation et/ou reproduction, totale ou partielle, des produits et services de ACTUASTYL, de son site internet, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon, soumis à la loi pénale.

Les marques et/ou logos figurant sur les produits et/ou sur le site internet d’ACTUASTYL sont des marques déposées et/ou des créations protégées. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces marques et/ou logos, nécessite l’autorisation expresse et préalable d’ACTUASTYL, sous peine de constituer un acte de contrefaçon, soumis à la loi pénale.

Le CLIENT s’engage, à propos des marques et logos appartenant à ACTUASTYL, à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ACTUASTYL et, en particulier, à ne les divulguer à aucun tiers, sans accord préalable d’ACTUASTYL.

IV.2. Droit d’accès et de rectification du CLIENT

Le CLIENT sait et accepte qu’ACTUASTYL utilise les données qu’il lui fournit pour constituer ou compléter son fichier clients. Le CLIENT sait qu’il bénéficie en permanence envers ACTUASTYL :

- d’un droit d’opposition au traitement de ses données, pour des motifs légitimes ;

- d’un droit d’accès permanent à ses données, lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est ou devient interdite.

- Toute demande en ce sens devra être envoyée à ACTUASTYL 6 rue Victor Considérant 75014 Paris.


V. ABONNEMENTS

V.1. Conditions de l’abonnement

Toute commande de service en ligne ACTUASTYL est passée directement en ligne sur www.actuastyl.com.

L’abonnement est valable pour un seul utilisateur : les abonnements sont strictement personnels et ne peuvent être cédés par le CLIENT sans l’accord préalable d’ACTUASTYL.

Les commandes transmises à ACTUASTYL sont irrévocables pour le CLIENT, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par ACTUASTYL.

V.2. Durée

L’abonnement est contracté pour une durée de 6 mois ou 1 an, selon la formule choisie.


VI. TARIFS

Les prix des produits et services en ligne d’ACTUASTYL sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande par le CLIENT. Ils s’entendent en euros et toutes taxes comprises.

L’abonnement à ACTUASTYL Femme est fixé au prix de 1 260,00 euros pour 6 mois et 1 764,00 euros pour 1 an pour la zone euro.

L'abonnement à ACTUASTYL Homme, Lingerie ou Bébé est fixé à 1 020,00 euros pour 6 mois et 1 428,00 euros pour 1 an pour la zone euro.

Dans le reste du monde, le tarif est fonction du taux de change appliqué et arrondi, il est consultable pour chaque pays en accédant à la rubrique abonnement après avoir sélectionné un pays sur la page d’accueil.

ACTUASTYL se réserve de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu qu’elle facture les produits et services en ligne au prix en vigueur à la passation de la commande.


VII. RÈGLEMENTS ET LIVRAISON

VII.1. Règlements

Sauf convention contraire entre ACTUASTYL et le CLIENT, toute commande d’abonnement fait l’objet d’un règlement en ligne, via le site www.actuastyl.com à travers notre partenaire de paiement sécurisé STRIPE (www.stripe.com) ou par le téléchargement d'un bon de commande suivi d'un règlement par virement.

VII.2. Livraison des services en ligne

Après avoir réglé les services en ligne commandés, le CLIENT en prend livraison par accès et téléchargement à partir du site internet www.actuastyl.com.

Pour cela, ACTUASTYL envoie au CLIENT un « identifiant » et un « mot de passe » lui donnant, à compter de cet envoi et durant la période qu’il a choisie, accès aux pages du site Internet à partir desquelles il peut utiliser les services en ligne qu’il a payés.

La responsabilité d’ACTUASTYL ne peut être engagée en cas d’impossibilité momentanée d’accès par le CLIENT aux services en ligne, pour des raisons hors du contrôle d’ACTUASTYL.


VIII. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ACTUASTYL ne peut être mise en œuvre si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution ou la suspension d’une de ses obligations décrites dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES découle d’un cas de Force Majeure.

À ce titre, la Force Majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code civil, ainsi que de tout événement hors du contrôle d’ACTUASTYL, tels que grèves extérieures, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport, sans que cette liste soit limitative.

En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, au sens de la présente clause, l’exécution des prestations d’ACTUASTYL sont suspendues, en tout ou partie, et les délais d’exécution prorogés d’une durée équivalente à celle de cet événement.


IX. RENONCIATION

Le fait pour ACTUASTYL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


X. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et les ventes de produits et services en ligne ou prestations de services personnalisés par ACTUASTYL sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation et exécution sera porté soit exclusivement devant le Tribunal de commerce de Paris, si le plaignant est un commerçant, soit devant les juridictions civile ou commerciale, s’il est un consommateur.